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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 févr. 2026, n° 25/57097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57097 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA53X
N° : 2
Assignation du :
07 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [N] [O] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436
DEFENDERESSE
La société RDV DU MARIAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat constitué Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS – #A0891 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 07 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 26 fevrier 2026, Mme [N] [O] épouse [T] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [N] [O] épouse [T] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 26 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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