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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 10 avr. 2026, n° 22/07859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 22/07859 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXLKU
N° MINUTE : 2
Assignation du :
22 Juin 2022
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 10 Avril 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202
DEFENDERESSE
S.A.S. YC ROSIERS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Juin 2022 à la demande de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier à l’encontre de la S.A.S. YC ROSIERS ;
Par mémoire régulièrement notifié le 7 avril 2026, Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. YC ROSIERS ;
La S.A.S. YC ROSIERS accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier par mémoire régulièrement notifié du 7 avril 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier à l’encontre de la S.A.S. YC ROSIERS ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. YC ROSIERS à l’encontre de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Avril 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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