TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions certifiées

conformes délivrées le:

1/4 social

N° RG 24/12491 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XWQ

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Septembre 2024

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

le 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. UNIQLO EUROPE LTD

RCS [Localité 5] 794 759 001

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Clément DUPOIRIER, avocat au barreau de PARIS, toque J0025

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 septembre 2024 par l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2026, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

La SARL UNIQLO EUROPE LTD n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV).

Fait à [Localité 5] le 27 Janvier 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

TERNEL Romane DESCAMPS Catherine