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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 juin 2026, n° 25/04417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/04417 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOI
N° MINUTE :
Assignation du :
18 mars 2025
AJ du TJ DE [Localité 1] du 09 décembre 2025 N°2025-007459
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1833
DEFENDEURS
Monsieur [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Camille FERRIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139
S.C.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466
Monsieur [E] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0278
Monsieur [I] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6] (SUISSE)
représenté par Me Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0278
Monsieur [X] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
***
Vu les actes de commissaire de justice du 18, 20 et 26 mars 2025 par lesquels [P] [W] a assigné [D] [W], [X] [W], [E] [N], [I] [N] et la S.C.A. [1] devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 ;
Vu les conclusions de [D] [W] notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture ;
Vu l’avis des 29 mai et 1er juin 2026 de la société [1] et des consorts [C] [Y] ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, M. [D] [W] justifiant avoir été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle après la clôture de l’instruction, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin de rendre ses conclusions au fond recevables et de permettre aux autres parties d’y répondre.
PAR CES MOTIFS
Nous, le juge de la mise en état, statuant sur le siège, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2026 à 13h30 pour réplique aux conclusions au fond de M. [D] [W] et clôture à défaut d’opposition des parties,
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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