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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 17 avr. 2026, n° 26/04699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 26/04699 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDD7
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me CHENUT,
Me MALARDE
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre CHENUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DEFENDERESSES
S.A.S. ANARAGAU
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.R.L. IKA ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
Nous, Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 2ème section en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre 2ème section en charge du contentieux de la construction.
Faite à [Localité 1], le 17 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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