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Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 février 2026, n° 25/56656
TJ Paris 10 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs, M. [Y] [K] et la S.A.R.L. DERNIER ETAGE, ont présenté une assignation en référé. Cependant, lors de l'audience du 27 octobre 2025, ils se sont désistés de leur instance et de leur action, ce que les défendeurs, M. [S] [Z] [E], la Société IMMOBILIARE MANAGEMENT LLC et la S.C.I. [Adresse 5], ont accepté. La question juridique posée était celle de la validité du désistement. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile, chaque partie supportant ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2026, n° 25/56656
Numéro(s) : 25/56656
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. DERNIER ETAGE c/ Société IMMOBILIARE MANAGEMENT LLC, S.C.I. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/56656 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5E2

N° : 1/MM

Assignation du :

01,02 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 février 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. DERNIER ETAGE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés par Me Marine LAROQUE, avocat au barreau de PARIS et Me Anne SULIGA, avocat au barreau de PARIS – #D0862

DEFENDEURS

Monsieur [S] [Z] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Société IMMOBILIARE MANAGEMENT LLC

[Adresse 4]

[Localité 4] – USA

[Localité 5] / ETATS-UNIS

S.C.I. [Adresse 5]

[Adresse 6]

Chez VERAM

[Localité 3]

représentés par Me Eric BOUFFARD, avocat au barreau de PARIS – #J0005

DÉBATS

A l’audience du 27 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 01 et 02 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 9 février 2026, M. [Y] [K] et la S.A.R.L. DERNIER ETAGE se désistent de leur instance et de leur action.

M. [S] [Z] [E], la Société IMMOBILIARE MANAGEMENT LLC et la S.C.I. [Adresse 5] acceptent le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [Y] [K] et la S.A.R.L. DERNIER ETAGE se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais d’instance et les dépens.

Faite à [Localité 1] le 10 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Malik CHAPUIS

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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