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Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 6 décembre 2024, n° 21/04085
TJ Versailles 6 décembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Responsabilité de l'assureur

    Le tribunal a examiné les éléments de preuve présentés par le demandeur et a noté que la responsabilité de l'assureur n'était pas clairement établie.

  • Autre
    Faute de la société ETGE

    Le tribunal a pris en compte les arguments de la demanderesse mais n'a pas statué sur la responsabilité de la société ETGE.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 2e ch., 6 déc. 2024, n° 21/04085
Numéro(s) : 21/04085
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
C/La société ETGE

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT COLLÉGIAL

06 DECEMBRE 2024

N° RG 21/04085 – N° Portalis DB22-W-B7F-QDIV.

[X] [I], né le 29 octobre 1974 à [Localité 15] (02), de nationalitéfrançaise, demeurant [Adresse 2], exerçant la profession

de Responsable Infrastructure et Technologie.

[D] [V], épouse [I], née le 03 juillet 1976 à [Localité 13] (51), denationalité française, demeurant [Adresse 2], exerçant la

profession de Product Manager.

C/ La société ETGE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous

le numéro B 812 231 645, dont le siège social est sis [Adresse 7]

([Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège.

MIC INSURANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°885 241 208, dont le siège social est situé au [Adresse 5], venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de [Localité 17] sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 12]

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [I], né le 29 octobre 1974 à [Localité 15] (02), de nationalitéfrançaise, demeurant [Adresse 2], exerçant la profession

de Responsable Infrastructure et Technologie.

né le 29 Octobre 1974 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représenté par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Marine LAROQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [D] [V], épouse [I], née le 03 juillet 1976 à [Localité 13] (51), denationalité française, demeurant [Adresse 2], exerçant la

profession de Product Manager.

née le 03 Juillet 1976 à [Localité 14]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Marine LAROQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

La société ETGE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous

le numéro B 812 231 645, dont le siège social est sis [Adresse 7]

([Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège., dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE

défaillant

MIC INSURANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°885 241 208, dont le siège social est situé au [Adresse 5], venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de [Localité 17] sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Charles CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

ACTE INITIAL du 13 Juillet 2021 reçu au greffe le 15 Juillet 2021.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LUNVEN, Vice-Présidente

Madame RODRIGUES, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER :

Madame SOUMAHORO.

FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

MOTIFS :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcé le 06 DECEMBRE 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, en application de l’article 452 du code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.

Me Charles CORBIERE

Me Baudouin DE SANTI

Me Marine LAROQUE

Me Alexandre OPSOMER

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  1. Code de procédure civile
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