TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Mai 2025

N° RG 24/06712 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODZJ

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[S] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 23 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame BABA-AISSA, Juge

M. PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 02 Mai 2025 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

— -==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

— -==o0§0o==--

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit acceptée le 18 juin 2019, le Crédit Lyonnais a consenti à monsieur [L] [S] un prêt immobilier d’un montant de 412.000 euros au taux de 1,3 % l’an remboursable sur 324 mois destiné au financement de l’acquisition d’un bien immobilier avec travaux d’amélioration situé à [Localité 5].

La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire du paiement de ce prêt auprès de la banque.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2024, le Crédit Lyonnais a mis en demeure monsieur [S] de lui régler les sommes correspondant aux échéances impayées et lui a fait savoir qu’à défaut de règlement dans les délais impartis, il entendait se prévaloir de la clause de déchéance de terme prévue au contrat.

Aux termes de deux quittances subrogatives établie les 8 janvier 2024 et 7 octobre 2024, la société CREDIT LOGEMENT a désintéressé la banque en réglant entre ses mains la somme de 11.901,86 euros et 387.517,29 euros.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 4 janvier 2024 et 3 octobre 2024, la société CREDIT LOGEMENT a informé monsieur [S] de la subrogation intervenue et l’a vainement mis en demeure d’avoir à lui régler les sommes de 11.901,86 euros et 393.766,64 euros.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la société CREDIT LOGEMENT assigné monsieur [S] devant le présent tribunal.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société CREDIT LOGEMENT formule, au visa de l’article 2305 ancien du code civil, les demandes suivantes :

— CONDAMNER Monsieur [S] [L] à lui payer la somme de 396.093,98 euros, outre les intérêts au taux légal sur 393.904,26 euros à compter du 15 novembre 2024.

— CONDAMNER Monsieur [S] [L] à lui payer la somme de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans caution de tous les chefs de la demande y compris du chef de l’article 700 et des dépens.

— CONDAMNER Monsieur [S] [L] aux dépens dont distraction au profit de la SCP PMH & Associés.

Monsieur [S] a été cité à étude.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025, fixant la date des plaidoiries au 2 mai 2025, à l’issue desquelles la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS

Sur l’absence de constitution du défendeur

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Régulièrement assigné, monsieur [S] n’a pas constitué avocat. Dès lors, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés:

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 (ancien) du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;

— que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT agit sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du code civil. En produisant les quittances de règlement que le Crédit lyonnais lui a délivrées, elle rapporte la preuve qu’elle a payé le 4 janvier 2024 et le 3 octobre 2024 au prêteur immobilier les sommes de 11.901,86 euros et 387,517,29 euros.

Monsieur [S] a effectué quelques paiements libératoires.

Il s’ensuit que la CEGC est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du code civil à obtenir le paiement des sommes précitées. Il convient par conséquent de condamner monsieur [S] à lui payer la somme de 396.093,98 euros, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 393.904,26 euros à compter du 15 novembre 2024 – date du décompte, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner monsieur [S] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP PMH & ASSOCIES.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIT LOGEMENT l’intégralité de ses frais irrépétibles. La cohérence commande donc de condamner monsieur [S] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Condamne monsieur [L] [S] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 396.093,98 euros, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 393.904,26 euros à compter du 15 novembre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamne monsieur [L] [S] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [L] [S] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP PMH & ASSOCIES ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé le 23 mai 2025 , et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Camille LEAUTIER