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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 janv. 2026, n° 24/01672 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. 1001 VIE HABITAT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. GMF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01672 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37WG
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 12 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [J] agissant en nom personnel qu’es qualité droit de Feu Madame [S] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0117
à
S.A. 1001 VIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1032
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0279
S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 janvier 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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