Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 mai 2025, n° 23/02684

TJ Nanterre 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régulier et parfait, puisque le défendeur n'avait pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement entraîne la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A.S. MILLIER a demandé à se désister de sa demande contre la S.A.S. HELLO SYNDIC, suite à un accord intervenu entre les parties. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, la S.A.S. MILLIER a été condamnée aux dépens de l'instance, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 14 mai 2025, n° 23/02684
Numéro(s) :	23/02684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne GUALTIEROTTI
Cabinet(s) :	DPG AVOCATS
Parties :	S.A.S. MILLIER c/ S.A.S. HELLO SYNDIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 MAI 2025

N° RG 23/02684

N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5BR

N° de minute :

S.A.S. MILLIER

S.A.S. HELLO SYNDIC

DEMANDERESSE

S.A.S. MILLIER

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0051

DEFENDERESSE

S.A.S. HELLO SYNDIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 Novembre 2023, la S.A.S. MILLIER a assigné la S.A.S. HELLO SYNDIC devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé.

Selon courrier en date du 12 décembre 2024, transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la S.A.S. MILLIER représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action, un accord étant intervenu dans le dossier.

La S.A.S. HELLO SYNDIC n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.A.S. MILLIER s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02684 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5BR,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.A.S. MILLIER aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 14 Mai 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente