Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 9 avr. 2026, n° 23/00295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 23/00295 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVN
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE :
La Société INSTRUBEL N.V, société de droit belge
RCS DES PAYS-BAS (KAMER VAN KOOPHANDEL) : 27234864
[Adresse 1]
[Adresse 2]
PAYS-BAS
représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS – #C0791
DEFENDERESSES :
L’ETAT D’IRAK
représenté par son Ministre des Affaires Etrangères,
Ministère des Affaires Etrangères
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS – #L0038
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] (PRS DE [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5])
Au domicile élu au : Service des impôts des Particuliers [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Copie certifiée conforme délivrée à
Le :
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la Société INSTRUBEL N.V a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères et la Société INSTRUBEL N.V se sont depuis rapprochées et ont trouvé une issue amiable à leur différend, la Société INSTRUBEL N.V déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2025, réitérées à l’audience ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, accepte le désistement par conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2025, acceptation réitérée à l’audience, et sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D'[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte la Société INSTRUBEL N.V de son désistement d’instance et d’action ;
Donne acte à L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères de son acceptation du désistement ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D'[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Contrats
- Médecin ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Titre ·
- Recours ·
- Consolidation
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité professionnelle ·
- Traitement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Livre ·
- Activité commerciale ·
- Lettre simple ·
- Irrecevabilité ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte grise ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Signification ·
- Certificat ·
- Juge ·
- Exécution
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Recours administratif ·
- Adresses ·
- Formule exécutoire ·
- Adulte ·
- Désistement d'instance ·
- Handicapé ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Paiement ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Resistance abusive ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire
- Saisie ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Education ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Mainlevée
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Santé publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Associations ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Education ·
- Notaire ·
- Date ·
- Partie
- Consorts ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- León ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.