TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE DE LA PROTECTION

ET DE LA PROXIMITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00635 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FO6W

Minute n°26/00195

JUGEMENT

du 09 Février 2026

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

C/

[U] [J]

Expédition(s) à :

SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE

[U] [J]

Copie(s) exécutoire(s) à :

SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE

[U] [J]

Délivrée(s) le :

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire le 09 Février 2026 ;

Sous la présidence de Madame […] […], Juge des contentieux de la protection, assistée de […] […], Greffière.

Après débats à l’audience du 08 Décembre 2025, et selon les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître LEBEGUE de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

[U] [J]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention en date du 19 septembre 2020, Monsieur [U] [J], a ouvert un compte de dépôt numéro [XXXXXXXXXX01] auprès de Crédit Agricole Brie Picardie.

Selon offre préalable acceptée le 26 janvier 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a consenti à Monsieur [U] [J] un prêt personnel d’un montant en capital de 30.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,25% l’an, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 545,38 euros, hors assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin de :

condamner Monsieur [U] [J] au paiement des sommes suivantes :

—  247,93 euros au titre du solde débiteur de compte avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024,

—  14.116,48 euros, avec intérêts au taux de 3,25% l’an à compter du 27 février 2025,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.

A cette date, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie comparaît, représentée. Elle sollicite aux termes de ses dernières conclusions :

— à titre principal, la condamnation de Monsieur [U] [J] au paiement de la somme de 14.116,48 euros, avec intérêts au taux de 3,25% l’an à compter du 27 février 2025, à titre subsidiaire la résolution du contrat de prêt personnel, et à titre infiniment subsidiaire la résiliation judiciaire de ce contrat de prêt, assorties de la même condamnation en paiement,

— en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [U] [J] au paiement des sommes suivantes :

—  247,93 euros au titre du solde débiteur de compte avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la déchéance du terme a valablement été prononcée et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Cité à personne, Monsieur [U] [J] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la demande en paiement du découvert en compte n°[XXXXXXXXXX01] :

A – Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a pu évoquer la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

B – Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 janvier 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 27 février 2023. Le délai de forclusion a expiré le 27 février 2025.

L’assignation a été signifiée le 27 mars 2025 si bien que l’action en paiement, qui n’a pas été formée dans le délai de deux ans, est en conséquence irrecevable.

II – Sur la demande en paiement du prêt personnel n°73130446846

A – Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a pu évoquer la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

B – Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 janvier 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 27 mars 2025.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

C – Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Cette clause reproduit l’article L312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [U] [J] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, qui a fait parvenir à Monsieur [U] [J] une demande de règlement des échéances impayées le 2 décembre 2024, restée sans réponse, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

D – Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur ainsi que l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 et des bulletins de paie mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif des charges de famille et de logement de Monsieur [U] [J].

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

E – Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l’historique, que la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 30.000 euros

moins les versements réalisés : 21.546,35 euros

soit un total restant dû de 8.453,65 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 27 février 2025.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [J] au paiement de cette somme.

F- Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d’autre part, du partage de responsabilité entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l’établissement de crédit ayant fait preuve de négligence lors de l’accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à zéro euro.

G- Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 3,25%, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s’élevant à 2,62% pour le premier semestre de l’année 2026, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d’écarter les intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [J] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie la somme de 8.453,65 euros, sans intérêts.

III – Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [J] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable la demande en paiement formée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie à l’encontre de Monsieur [U] [J] au titre de la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01] conclue le 19 septembre 2020, du contrat conclu le 26 janvier 2021 par assignation du 27 mars 2025 ;

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie à l’encontre de Monsieur [U] [J] au titre du prêt personnel n°73130446846, conclu le 26 janvier 2021 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie la somme de 8.453,65 euros sans intérêts au titre du contrat de crédit n°73130446846 conclu le 26 janvier 2021 ;

REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE