Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 19 mars 2026, n° 26/00084

TJ Grasse 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 19 mars 2026, n° 26/00084
Numéro(s) :	26/00084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick CAGNOL

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE M^e CAGNOL

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 19 MARS 2026

[N] [Q]

[I] [K]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 26/00084 -

N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSEV

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 11 Février 2026

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [N] [Q]

né le 10 Février 1990 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par M^e Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE,

ET :

Monsieur [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 11 Février 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026.

***

Monsieur [N] [Q] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [I] [K] exerçant sous l’enseigne MSM [W], le 30 juin 2023, d’un véhicule d’occasion de marque CITROËN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation la première fois en 2009, moyennant le paiement de la somme de 7 750 € TTC outre une somme de 268 € TTC au titre de la carte grise.

Concomitamment à la vente, un contrôle technique du véhicule a été réalisé par la SARL AUTO BILAN COTE D’AZUR ayant pour nom commercial AUTOVISION.

Le jour de la vente, le vendeur lui a remis un certificat d’immatriculation provisoire expirant le 29 octobre 2023.

La facture d’achat lui a été remise le 2 août 2023.

Le vendeur ne lui a pas remis la carte grise en dépit du paiement des frais et de ses demandes réitérées.

Le juge des référés, aux termes d’une ordonnance de référé contradictoire du 5 septembre 2024 a déclaré [N] [Q] recevable et bien fondé en sa demande d’expertise judiciaire, a donné acte à la SARL AUTO BILAN COTE D’AZUR ayant pour nom commercial AUTOVISION et à [I] [K] exerçant sous l’enseigne MSM [W] exerçant sous l’enseigne MSM [W] de leurs protestations et réserves et a ordonné une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge des référés a complété sa décision du 5 septembre 2024 et a condamné Monsieur [I] [K] exerçant sous l’enseigne MSM [W] à remettre à [N] [Q] la carte grise définitive du véhicule acquis le 30 juin 2023, de marque CITROËN BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation la première fois en 2009, sous astreinte de 200 € par jour de retard qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et qui courra pendant deux mois passé lequel délai il sera à nouveau statué.

Les deux décisions ont été signifiées le 6 mars 2025.

Selon acte en date du 29 décembre 2025, Monsieur [N] [Q], a fait assigner Monsieur [I] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles L 131-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution aux fins de voir :

— liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Grasse en date du 12 décembre 2024 la somme de 12 400 € ;

— condamner Monsieur [I] [K] à payer la somme de 12 400 € au titre de la liquidation de l’astreinte ;

— juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— condamner Monsieur [I] [K] à remettre à Monsieur [N] [Q] la carte grise définitive du véhicule CITROËN BERLINGO immatriculé WW 569 NJ sous astreinte de 400 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à remise effective de ce document ;

— condamner Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le requis aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [N] [Q] fait valoir que Monsieur [I] [K] n’a pas exécuté la décision susvisée et que l’astreinte a commencé à courir à compter du 20 mars 2025, 15 jours après la signification du 6 mars 2025, jusqu’au 20 mai 2025, soit 62 jours X 200 €= 12 400 €.

Compte tenu de la mauvaise foi de Monsieur [I] [K], il sollicite en outre une astreinte définitive à hauteur de 400 € par jour de retard qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à remise effective du certificat d’immatriculation.

Il indique le rapport d’expertise a été déposé le 25 juin 2025 et que l’expert confirme qu’en l’absence de certificat d’immatriculation du véhicule, celui-ci ne peut pas circuler légalement.

Monsieur [I] [K], régulièrement assigné par remise à l’étude du commissaire de justice, ne s’est pas fait représenter.

À l’audience du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte :

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En vertu de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’astreinte ordonnée en référé n’échappe pas à la compétence de principe du juge de l’exécution. Les dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile qui habilitent la juridiction présidentielle à liquider, à titre provisoire, les astreintes par elle ordonnées, doivent se combiner avec celles de l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Elles ne trouvent matière à s’appliquer que dans les limites et sous les conditions que prévoit ce dernier.

Si le juge des référés se borne à décider qu’il lui en sera référé en cas de difficultés, cette disposition ne constitue pas une réserve expresse de compétence en vue de la liquidation de l’astreinte et dès lors seul le juge de l’exécution peut en connaître.

En l’espèce, le juge des référés n’a rien indiqué en cas de difficultés et ne s’est pas réservé la liquidation de l’astreinte.

Monsieur [N] [Q] est donc invité à mieux se pourvoir, le juge des référés n’étant pas compétent pour liquider l’astreinte.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

Selon l’article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [I] [K] n’a pas donné suite à l’injonction qui lui a été donnée par ordonnance de référé en date du 12 décembre 2024 ni à la signification de la décision en date du 6 mars 2025.

Le rapport d’expertise judiciaire concernant le véhicule a été déposé le 25 juin 2025 et relève que MSM [W] n’avait pas fait le nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation. L’expert indique qu’un nouveau contrôle technique nécessite a minima l’ancien certificat d’immatriculation allemand, qui n’a pas été communiqué à M. [Q]. L’expert concluait que le véhicule est toujours immatriculé avec des plaques provisoires WW et ne possède pas de certificat d’immatriculation, sauf un certificat provisoire qui n’a plus cours depuis le 29 octobre 2023 et qu’il ne peut donc pas rouler légalement.

Au vu de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [I] [K] à remettre à Monsieur [N] [Q] la carte grise définitive du véhicule CITROËN BERLINGO immatriculé WW 569 NJ sous astreinte définitive de 400 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à remise effective de ce document.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [I] [K], succombant, supportera la charge des dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande allouer à Monsieur [N] [Q] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Invitons Monsieur [N] [Q] à mieux se pourvoir, le juge des référés n’étant pas compétent pour liquider l’astreinte fixée dans l’ordonnance du 12 décembre 2024.

Condamnons Monsieur [I] [K] à remettre à Monsieur [N] [Q] la carte grise définitive du véhicule CITROËN BERLINGO immatriculé WW 569 NJ sous astreinte définitive de 400 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à remise effective de ce document.

Condamnons Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [I] [K] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES