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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 janv. 2026, n° 25/57604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/57604 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCZN
N° : 2
Assignation du :
31 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K]
[Adresse 7]
[Localité 4]
agissant comme représentant légal de sa mère, Madame [P] [C] copropriétaire d’un appartement sis [Adresse 1]
représenté par Maître Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0190
DEFENDEURS
Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
et désormais
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
et désormais
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS – #P0154
DÉBATS
A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 janvier 2026, M. [W] [K] agissant comme représentant légal de sa mère, Madame [P] [C] se désiste de son instance et de son action.
M. [R] [F], et Mme [H] [X] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [W] [K] agissant comme représentant légal de sa mère, Madame [P] [C] se désiste de son instance et de son action et que M. [R] [F], et Mme [H] [X] acceptent le désistement.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Faite à [Localité 8] le 26 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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