Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 9 décembre 2024, n° 24/02375

TJ Meaux 9 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Trouble du voisinage
La cour a constaté que les éléments présentés par les demandeurs démontrent un trouble anormal de voisinage, justifiant leur demande.
Accepté
Faute professionnelle
La cour a reconnu la faute professionnelle de Maître [W] en raison de la mauvaise gestion du dossier des demandeurs.
Accepté
Préjudices subis
La cour a jugé que les demandeurs ont subi des préjudices justifiant une réparation, en tenant compte des éléments de preuve fournis.
Accepté
Obligation d'exécution de travaux
La cour a ordonné l'exécution des travaux, considérant que cela était nécessaire pour remédier aux troubles causés par les époux [Y].
Accepté
Incompétence territoriale
La cour a reconnu l'incompétence territoriale du tribunal de Meaux et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 9 déc. 2024, n° 24/02375
Numéro(s) :	24/02375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DEVAUXAudrey SUELLAAurélie PARICIOFrançois MEURIN
Cabinet(s) :	TOURAUT AVOCATS
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

— N° RG 24/02375 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/981

N° RG 24/02375 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIT

CCC : dossier

FE :

M^e Laurent DEVAUX

M^e Aurélie PARICIO,

M^e François MEURIN

Notification en LRAR

aux parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Novembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02375 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQIT ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [H] [Z]

[Adresse 5]

représentée par M^e Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 4]

représenté par M^e Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.E.L.A.R.L. [U] [A] [W]

[Adresse 2]

représentée par M^e Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Maître [M] [W]

[Adresse 3]

représenté par M^e Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 5]

représenté par Maître Audrey SUELLA de l’AARPI MAXEY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Madame [H] [B]

[Adresse 5]

représentée par Maître Audrey SUELLA de l’AARPI MAXEY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

Vu les actes d’huissier en date des 6 et 7 mai 2024 par lesquels Mme [P], [G] [Z] et M. [M] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [H] [B], épouse [Y], M. [T] [Y]Maître [M] [W], la Sarl Fougères – Michel – [W] et la société Allianz Iard pour voir :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vi l’article 32-1 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence relative au trouble du voisinage,

Vu la jurisprudence relative à l’abus de droit,

Vu les pièces versées aux débat,

• Déclarer recevable et bien fondée la demande des époux [Z];

Et ainsi,

A titre principal:

• Constater le trouble anormal de voisinage des époux [Y];

• Constater la faute professionnelle de Maître [W];

A titre subsidiaire :

• Constater les fautes délictuelles des époux [Y];

A titre infiniment subsidiaire :

• Constater l’abus de droit des époux [Y];

Par conséquent :

• Condamner les époux [Y] à réparer les préjudices, matériel et moral, des époux [Z];

Et ainsi,

• Condamner les époux [Y] au paiement de l’ensemble des préjudices résultant de leur réticence dolosive dans l’indemnisation des sinistres de la clôture :

—  330 euros majorés des intérêts de retard la date de la mise en demeure du 22 avril 2022

correspondant à l’indemnité de 50 % du devis;

—  326,80 euros pour les honoraires du commissaire de justice [R] ayant procédé au constat;

—  374 euros relatifs aux honoraires de Maître Pipard pour la mise en demeure susvisée;

—  1.525,45 euros soit 50 % du devis fourni relatif au changement de clôture majorés des

intérêts de retard;

—  412,50 euros non remboursé par la Banque Postale pour la dépose de la clôture;

—  339 euros relative au procès-verbal de Maître [R];

—  624 euros pour les honoraires de Maître Pepard;

—  71.500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par les époux [Z] en raison de l’état de la clôture;

• Condamner les époux [Y] au paiement de l’ensemble des préjudices résultant du référé abusif :

—  1.076 euros au titre de la facture d’expertise de Monsieur [C];

—  654 euros relatifs aux constats d’huissier liés à la réalisation des travaux (préventif et de fin de travaux);

—  720 euros pour les diligences de Maître Pelé;

—  58.000 euros au titre de la perte de valeur du bien immobilier des époux [Z];

—  15.000 euros au titre de la décote du bien compte tenu de ce conflit de voisinage;

—  94.000 euros correspondant à la perte de trésorerie résultant des travaux sur la dépendance;

—  20.000 euros correspondant à la perte de jouissance du fait de ne pas avoir pu vendre leur maison;

—  55.973 euros au titre de la diminution de la capacité d’emprunt des époux [Z] compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt;

—  2.500 l’indemnité de pré-retraite;

—  36.000 euros de perte de revenus professionnel eu égard au retard de deux ans;

• Condamner Maître [W] au paiement de 40 % des préjudices résultant de cette procédure abusive;

• Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral subi par les époux [Z];

• Condamner Maître [W] au paiement de 20 % de ce préjudice moral;

Au surplus :

• Enjoindre aux époux [Y] la taille du laurier dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard;

• Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 404 euros au titre de la facture du paysagiste;

• Enjoindre aux époux [Y] le retrait de leur citerne à gaz dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard;

En tout état de cause :

• Condamner solidairement les époux [Y] et Maître [W] au paiement de la somme de 15.740 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

• Condamner solidairement les époux [Y] et Maître [W] aux entiers dépens.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, Maître [M] [W] et la Selarl de commissaires de justice [U], Michel et [W] demandent au juge de la mise en état de :

Sur le fondement de l’article 47 du CPC,

Se déclarer territorialement incompétent et désigner la juridiction à laquelle l’affaire devra être transmise;

Réserver les dépens.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, Mme [P] [Z] et M. [M] [Z] demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 47 du code de procédure civile,

Plaise au juge de la mise en état de :

• Renvoyer l’affaire dont s’agit devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, Mme [H] [B], épouse [Y], et M. [T] [Y] demandent au juge de la mise en état de :

Sur le fondement de l’article 47 du CPC,

Se déclarer territorialement incompétent et désigner la juridiction à laquelle l’affaire devra être transmise;

Réserver les dépens.

SUR CE,

L’article 47, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que “lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.”

Il ressort des pièces versées aux débats que Maître [M] [W] exerce ses fonctions de commissaire de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

Il y a lieu, en application de l’article 47 du code de procédure civile, de faire droit à la demande des parties et de renvoyer le dossier de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny, tribunal limitrophe de celui de Meaux.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne le renvoi de l’affaire et des parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny;

Ordonne la transmission du dossier de l’affaire par le greffe au tribunal judiciaire de Bobigny, avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT