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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 févr. 2026, n° 25/02220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [B] [F] [S] [M]
Madame [A] [E] [H] épouse [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02220 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UCY
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 23 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1931
à
Monsieur [B] [F] [S] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [A] [E] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 février 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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