TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

N° RG 24/02162 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4JZ

Jugement du 24 Avril 2025

[R] [S]

[J] [K] épouse [S]

C/

[T] [D]

[Z] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre LEGROS

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Avril 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 06 Février 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [R] [S]

Mme [J] [K] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par maitre LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par maitre LESAGE, avocat au barreau de RENNES, substitué par maitre RICHARD, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [T] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Mme [Z] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] ont donné à bail à Mme [Z] [D] et M. [T] [D] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5], par contrat du 15 septembre 2021, pour un loyer mensuel de 665€ hors charge.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [Z] [D] et M. [T] [D].

Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] ont ensuite fait assigner Mme [Z] [D] et M. [T] [D] devant le Tribunal Judiciaire de Rennes par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024 lui demandant de bien vouloir:

— constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locataires,

— condamner solidairement Mme [Z] [D] et M. [T] [D] au paiement de l’arriéré locatif, ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— condamner in solidum Mme [Z] [D] et M. [T] [D] au paiement de la somme de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 février 2025.

A cette date, Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S], représentés par leur avocat, ont maintenu leur demande en paiement de l’arriéré locatif, mais se sont en revanche désistés de leur demande d’expulsion, les locataires ayant quitté le logement au mois d’octobre 2024. Le montant de la dette a été actualisé à la somme de 1 351,86€.

Bien que régulièrement convoqués, l’assignation ayant été délivrée à étude, Mme [Z] [D] et M. [T] [D] ne se sont pas présentés, ni fait représenter à l’audience. Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion de Mme [Z] [D] et M. [T] [D]:

Il ressort des pièces de Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] que Mme [Z] [D] et M. [T] [D] ont quitté le logement au mois d’octobre 2024 et qu’un état des lieux de sortie a été effectué entre les parties le 7 novembre 2024. Les demandes de résiliation du bail et d’expulsion sont donc désormais sans objet.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] produisent un décompte démontrant que Mme [Z] [D] et M. [T] [D] restaient devoir la somme de 1 351,86€ à la date du 1er novembre 2024, correspondant aux loyers impayés à la date de leur départ du logement.

Défaillants dans le cadre de la présente procédure, Mme [Z] [D] et M. [T] [D] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Mme [Z] [D] et M. [T] [D] à payer à Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] la somme de 1 351,86€, au titre des loyers impayés.

Sur les demandes accessoires :

Mme [Z] [D] et M. [T] [D], partie perdante, supporteront la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les demandeurs, Mme [Z] [D] et M. [T] [D] seront condamnés à leur verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement en dernier ressort rendu par défaut,

CONSTATE que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion de Mme [Z] [D] et M. [T] [D] du logement sont devenues sans objet en raison du départ du logement des locataires au mois d’octobre 2024;

CONDAMNE solidairement Mme [Z] [D] et M. [T] [D] à verser à Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] la somme de 1 351,86€,

CONDAMNE in solidum Mme [Z] [D] et M. [T] [D] à verser à Mme [J] [K], épouse [S] et M. [R] [S] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Z] [D] et M. [T] [D] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par la vice-Présidente et par la greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE