Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 11 février 2026, n° 24/03400

TJ Paris 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté sans motif légitime, ce qui justifie la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 11 févr. 2026, n° 24/03400
Numéro(s) :	24/03400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joana VIEGAS
Parties :	ASSURANCE MALADIE DE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/03400 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SR6

N° MINUTE :

Requête du :

18 Juin 2024

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 11 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame MARANDOLA, Assesseuse

Madame STEVENIN, Assesseuse

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Février 2026

tenue en audience publique

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juin 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [J]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [J] [N], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté).

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire,

Déclare le recours de Monsieur [J] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Février 2026.

Le Greffier Le Président