Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 févr. 2026, n° 26/00932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LA BERENGERE, S.A.S. FONCIA [ Localité 1 ] RIVE GAUCHE c/ S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Claire-eva CASIRO COSICH, S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, Maître [T] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00932 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB57V
N° MINUTE :
4
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 10 février 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. LA BERENGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0955
à
S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0456, non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 17 décembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 28 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Bangladesh ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Contentieux ·
- Avant dire droit ·
- Minute
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Coefficient ·
- Barème ·
- Qualification professionnelle ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Consultation ·
- Exclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Devis ·
- Isolant ·
- Préjudice de jouissance ·
- Facture ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Sommation
- Résolution ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Parfaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Publicité foncière ·
- Fins de non-recevoir
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Souffrances endurées ·
- Souffrance ·
- Préjudice esthétique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Concept ·
- Mise en état ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Non conformité ·
- Clôture ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Malfaçon ·
- Honoraires ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Adoption ·
- Épouse ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Date ·
- République ·
- Expédition
- Locataire ·
- Région parisienne ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Résiliation judiciaire ·
- Bail d'habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.