Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 2 février 2026, n° 24/05121

TJ Marseille 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des dommages subis
La cour a reconnu le droit à indemnisation du demandeur pour son préjudice corporel, en se basant sur les rapports d'expertise qui ont évalué les conséquences de l'accident.
Accepté
Prise en charge des frais d'assistance à expertise
La cour a jugé que les frais d'assistance à expertise devaient être pris en charge dans leur intégralité, étant justifiés et nécessaires.
Accepté
Indemnisation des souffrances physiques et morales
La cour a reconnu le préjudice lié aux souffrances endurées et a évalué ce poste de préjudice à un montant approprié.
Accepté
Indemnisation du préjudice esthétique
La cour a reconnu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire et a accordé une indemnisation en conséquence.
Accepté
Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
La cour a évalué le déficit fonctionnel temporaire et a accordé une indemnisation appropriée.
Accepté
Prise en charge des débours de la CPAM
La cour a reconnu la nécessité de prendre en compte les débours de l'organisme social dans le cadre de l'indemnisation.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles, en raison de la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 2 févr. 2026, n° 24/05121
Numéro(s) :	24/05121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-David TOUBOULPhilippe DAUMAS
Cabinet(s) :	WILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARD
Parties :	SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE société européenne domiciliée Wolfe Tone House, CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE (, SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE ( Me Philippe DAUMAS de l' ASSOCIATION WILSON/DAUMAS )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/05121 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4YQQ

AFFAIRE :

M. [I] [P] (Me [K] [T])

SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE (M^e Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS)

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 02 Février 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [P]

né le 25 Mars 1989 à MARSEILLE (13), demeurant 28 Boulevard Barral – 13008 MARSEILLE

immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1 89 03 13 055 835 76

représenté par M^e Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE société européenne domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street Dublin 1, D01 HP90, Ireland sous le numéro 641686, compagnie d’assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland, XL Insurance Company SE, succursale française 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927 prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 décembre 2019, M. [I] [P], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société XL Insurance Company SE.

Un constat amiable d’accident automobile a été dressé par les conducteurs.

En phase amiable, une première expertise a été confiée par la société MATMUT, assureur mandaté, au docteur [O], lequel a rendu son rapport le 29 juillet 2021. Une provision de 600 euros a en outre été allouée à M. [I] [P].

Par ordonnance du 24 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une contre expertise médicale judiciaire et condamné la société XL Insurance Company SE à payer à M. [I] [P] une provision complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise judiciaire a été confiée au docteur [D], laquelle a rendu son rapport le 23 mai 2023.

Par courrier du 9 novembre 2023, la société MATMUT a formé à destination de M. [I] [P] une offre d’indemnisation à hauteur de 8 120 euros.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 9 avril 2024, M. [I] [P] a assigné la société XL Insurance Company SE, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de solliciter la réparation de son préjudice corporel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, M. [I] [P] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— condamner la société XL Insurance Company SE à lui payer en indemnisation du déficit fonctionnel permanent la somme de 31 475 euros à titre principal et la somme de 12 400 euros à titre subsidiaire,

— condamner la société XL Insurance Company SE à payer à M. [I] [P] la somme de 4 760 euros, selon le détail suivant :

* frais d’assistance à expertise : 1 680 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 680 euros,

* souffrances endurées : 4 000 euros,

* préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,

* provisions à déduire : – 2 600 euros,

* total : 4 760 euros,

— prendre acte du montant des débours de l’organisme social et condamner en conséquence la société XL Insurance Company SE au paiement de ces débours,

— condamner la société XL Insurance Company SE au doublement des intérêts légaux courant sur l’indemnité totale allouée par le tribunal avant déduction de la provision et imputation de la créance du tiers payeur, à compter du 7 juillet 2023,

— condamner la société XL Insurance Company SE au paiement de la somme de 2 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société XL Insurance Company SE demande au tribunal de :

— donner acte à la société XL Insurance Company SE de ses offres, dont à déduire la somme de 2 600 euros, et les déclarer satisfactoires, selon le détail suivant :

* frais d’assistance à expertise : 1 680 euros,

* déficit fonctionnel temporaire 25% 100 euros,

* déficit fonctionnel temporaire 10% : 453 euros,

* souffrances endurées : 3 200 euros,

* préjudice esthétique temporaire : rejet

* déficit fonctionnel permanent : 3 400 euros,

* provision à déduire : – 2 600 euros,

— débouter M. [I] [P] de ses autres demandes,

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 24 mars 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, la société XL Insurance Company SE ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [I] [P] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 décembre 2019, dans le cadre des dispositions précitées.

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné un coup de fléau cervical. La consolidation a été fixée au 17 juin 2020. Les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 17 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (16 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 2 janvier 2020 au 17 juin 2020 (168 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [I] [P], âgé de 31 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [I] [P] ne communique qu’une note d’honoraires établie par le docteur [F], afférente à une prestation d’assistance à l’expertise du docteur [O], d’un montant de 900 euros.

Les parties s’accordent cependant pour évaluer les frais d’assistance à expertise à 1 680 euros.

Il sera donc fait droit à la demande.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 17 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (16 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 2 janvier 2020 au 17 juin 2020 (168 jours).

Ce poste de préjudice sera évalué sur une base de 32 euros par jour, soit à hauteur de 665,60 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Au regard du chiffrage de l’expert, et en tenant compte de la nature du fait traumatique, des lésions engendrées et des traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime avant la consolidation.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.

Le rapport d’expertise fait toutefois mention du port d’une minerve pendant 15 jours, traitement usuel en cas de traumatisme cervical, ayant une incidence négative sur l’apparence de son porteur.

Au regard de ces éléments, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, qu’il y a lieu d’indemniser à hauteur de 200 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir des cervicalgies résiduelles.

Ce taux retenu par le docteur [D], qui indique expressément prendre ainsi en compte l’atteinte physiologique, les douleurs ressenties, la perte de qualité de vie et les troubles dans le conditions d’existence, est supérieur d’un point à celui qu’avait retenu le docteur [O] dans le cadre de son expertise amiable. Ce taux a été confirmé par l’expert judiciaire dans sa réponse au dire qui lui a été adressé par le conseil de M. [I] [P].

Afin de démontrer l’existence de répercussions majorées des séquelles dans ses conditions d’existence, le demandeur ne verse aux débats aucune pièce, autre que ses propres doléances exprimées auprès de l’expert.

Il n’y a pas lieu de s’écarter, afin d’évaluer le déficit fonctionnel permanent dans la présente affaire, de la méthode du point en référence au barême dit Mornet.

M. [I] [P] était âgé de 31 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 770 euros du point, soit à hauteur de 3 540 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 1 680,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 665,60 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— préjudice esthétique temporaire 200,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 10 085,60 euros

PROVISIONS A DEDUIRE 2 600,00 euros

RESTANT DÛ 7 485,60 euros

La société XL Insurance Company SE sera en conséquence condamnée à indemniser M. [I] [P] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 décembre 2019.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Lorsque la victime n’a pas présenté de demande et qu’elle a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit lui faire une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Lorsque la date de transmission du rapport d’expertise aux parties, notamment à l’assureur, ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties, il convient d’ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l’article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant à son médecin conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

L’offre doit être à la fois :

— complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des éléments indemnisables y compris les éléments relatifs aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ;

— détaillée, c’est-à-dire porter sur chaque chef de préjudice, au regard des éléments qui étaient en sa possession à la date où l’assureur l’a formulée ;

— non manifestement insuffisante.

En l’espèce, l’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 10 mai 2023 Il y a lieu de considérer que ledit rapport a été adressé à la société XL Insurance Company SE au plus tard le 31 mai suivant, date à compter de laquelle elle disposait d’un délai de 5 mois pour émettre une offre d’indemnisation portant sur l’ensemble des préjudices indemnisables.

Il est versé aux débats une offre de la société MATMUT du 9 novembre 2023, émise avec 9 jours de retard, détaillée poste par poste, complète au regard des conclusions de l’expert judiciaire et qui n’était pas manifestement insuffisante.

Compte tenu de ces éléments, il sera dit n’y avoir lieu à faire application de la sanction du doublement des intérêts légaux à l’encontre de la société XL Insurance Company SE.

M. [I] [P] sera débouté de sa demande à cette fin.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société XL Insurance Company SE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société XL Insurance Company SE, partie tenue aux dépens, sera en outre condamnée à payer à M. [I] [P] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de M. [I] [P], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 1 680,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 665,60 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— préjudice esthétique temporaire 200,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 10 085,60 euros

PROVISIONS A DEDUIRE 2 600,00 euros

RESTANT DÛ 7 485,60 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société XL Insurance Company SE à payer à M. [I] [P], en deniers ou quittances, la somme totale de 7 485,60 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 décembre 2019, déduction faite des provisions judiciaire et amiable,

Déboute M. [I] [P] de sa demande tendant à l’application de la sanction du doublement du taux d’intérêt légal,

Condamne la société XL Insurance Company SE à payer à M. [I] [P] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société XL Insurance Company SE aux entiers dépens,

Déboute M. [I] [P] de ses autres demandes,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 FEVRIER 2026.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE