Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 25 mars 2026, n° 26/80229

TJ Paris 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame [W] demandait un délai d'un an pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux délivré par PARIS HABITAT-OPH. Elle avait déjà vu sa demande de délai rejetée par un jugement antérieur.

Le défendeur, PARIS HABITAT-OPH, a soulevé l'irrecevabilité de la demande et a demandé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction a constaté que la situation de la demanderesse n'avait pas évolué depuis la décision précédente.

En conséquence, le juge de l'exécution a déclaré la demande de délai irrecevable, considérant qu'elle était contraire à l'autorité de chose jugée. Il a également rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 25 mars 2026, n° 26/80229
Numéro(s) :	26/80229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANEHervé Roméo WATAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80229 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7UF

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e BOUANANE LS

ccc M^e WATAT LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 25 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [J], [B] épouse, [W],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Hervé roméo WATAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0132

DÉFENDERESSE

E.P.I.C., [Localité 1] HABITA OPH

RCS de, [Localité 1] N° 344 810 8255,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKELIFA, lors des débats,

Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 11 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 janvier 2026, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH a délivré à Madame, [C] un commandement de quitter les lieux, relativement logement situé, [Adresse 3], et ce en exécution d’un jugement rendu le 20 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 26 janvier 2026, Madame, [W] a assigné devant le juge de l’exécution l’établissement public précité aux fins d’obtenir un délai d’un an pour quitter les lieux.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que la demande est irrecevable et sollicite une indemnité de 600 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe effectivement de relever que le jugement précité a déjà rejeté la demande de délai pour quitter les lieux.

Il n’apparaît pas que la situation de la demanderesse se soit substantiellement modifiée depuis le prononcé de cette décision.

En conséquence, la demande de délai pour quitter les lieux sera déclarée irrecevable car contraire à l’autorité de chose jugée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Déclare irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la demanderesse aux éventuels dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION