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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 8 janv. 2026, n° 25/00193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/00193 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG5B
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me LEMAISTRE BONNEMAY, par la toque,
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties en LRAR,
Le :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque E1286
DEFENDERESSE :
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
ès qualité de curateur à la succession de Madame [I] [D] [B] veuve [C] décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 4],
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;
GREFFIER : Lise JACOB, greffière
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE ayant été réglé ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
— -----------------
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 30 Avril 2025 publié le 28 Mai 2025 sous le volume 2025 S numéro 101 au 2ème bureau du SPF de PARIS ;
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.
CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.
Fait et Jugé à PARIS, le 08 Janvier 2026.
La Greffière La Juge de l’exécution.
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