Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 mars 2026, n° 25/57748

TJ Paris 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a ordonné l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 mars 2026, n° 25/57748
Numéro(s) :	25/57748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène BENSADOUNRudy OUAKRAT
Parties :	CSE D' ÉTABLISSEMENT DE FRANCE 3 CORSE VIASTELLA DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS, SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D' ÉTABLISSEMENT DE, COMITÉ D' ENTREPRISE DE POLYNÉSIE LA 1<unk>RE DE LA SOC IÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/57748 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUV

N° : 2

Assignation du :

13 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 17 mars 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDEURS

CSE D’ÉTABLISSEMENT DE NOUVELLE-CALÉDONIE LA 1ÈRE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 1]

[Localité 2]

CSE D’ÉTABLISSEMENT DE [Localité 3] ET MIQUELON LA 1ÈRE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE MAYOTTE LA 1ÈRE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE [Localité 6] LA 1ÈRE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 4]

[Localité 7]

CSE D’ÉTABLISSEMENT DE FRANCE 3 CORSE VIASTELLA DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 5]

[Localité 8]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE MAR TINIQUE LA 1ÈRE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 6]

[Localité 9]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE MAL [C] DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

établissement opérationnel du pôle Outre-mer, [Adresse 7]

[Localité 10]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE GUY ANE LA 1ÈRE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 8]

[Localité 11]

COMITÉ D’ENTREPRISE DE POLYNÉSIE LA 1ÈRE DE LA SOC IÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 9]

[Localité 12] – TAHITI

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DU SIÈGE DE FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 10]

[Localité 13]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT RÉSEAU FRANCE 3 DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 10]

[Localité 13]

SYNDICAT FO MÉDIAS

[Adresse 11]

[Localité 14]

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 10]

[Localité 15]

SYNDICAT NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION SNRT CGT FR [Localité 16] TÉLÉVISIONS

[Adresse 10]

[Localité 13]

SYNDICAT NATIONAL SNJ-CGT FRANCE TÉLÉVISIONS

[Adresse 10]

[Localité 13]

SYNDICAT NATIONAL DES MÉDIAS ET DE L?ECRIT CFDT

[Adresse 12]

[Localité 17]

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

[Adresse 13]

[Localité 14]

représentées par Maître Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, toque C2445

DEFENDERESSE

S.A. FRANCE TELEVISIONS

[Adresse 10]

[Localité 15]

représentée par Maître Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque P0438

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 novembre 2025 par les demandeurs;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2026, les demandeurs, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par message RPVA du 03 mars 2026, la S.A. FRANCE TELEVISIONS par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.

Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026

La Greffière, La Juge des référés

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND