Tribunal Judiciaire de Cambrai, Procedure orale, 22 mai 2025, n° 24/02587

TJ Cambrai 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a estimé qu'aucune erreur matérielle n'avait été commise, car la S.A. CREATIS avait effectivement formulé une demande de 69 840,50 euros lors de l'audience, et n'a pas contesté le montant lors de l'assignation pour le surplus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Cambrai, procedure orale, 22 mai 2025, n° 24/02587
Numéro(s) :	24/02587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNES
Parties :	S.A. CREATIS

Texte intégral

Minute n°

N° RG 24/02587 – N° Portalis DBZO-W-B7I-DJBG

S.A. CREATIS

[G] [J], [T] [O]

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

DEMANDEUR :

S.A. CREATIS

61 avenue Halley

Parc de la haute borne

59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [J]

né le 28 Mai 1986 à CAMBRAI (59400)

10 rue Carlos

7130 BRAY (BELGIQUE)

non comparant

Monsieur [T] [O]

né le 20 Septembre 1981 à CAMBRAI (59400)

Chez Mme [O] [I]

87 allée St Roch – Apt A

59400 CAMBRAI

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle BOUCHER

Greffier : Lise HODIN

DÉBATS :

Audience publique du : 03 Avril 2025

DÉCISION :

En premier ressort, Réputée contradictoire , par mise à disposition le 22 Mai 2025 par Isabelle BOUCHER , Juge des contentieux de la protection, assistée de Lise HODIN , Greffier.

Copie certifiée conforme le :

à : M^e HERBIN

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 22 mars 2024, reçue le 05 décembre 2024, Me [N] [Y], représentant la SA CREATIS expose que le jugement rendu par ce tribunal le 09 mars 2023est entaché d’une erreur matérielle.

En effet, la demande initiale portée par assignation dûment signifiée le 17 novembre 2023 reprenait dans son dispositif la prétention suivante :

condamner M. [G] [J] et M. [T] [O] à payer à la SA CREATIS la somme de 80 575,58€ augmentée des intérêts au taux de 4,00% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 22/09/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

Il est cependant indiqué dans le dispositif de la décision :

« CONDAMNE solidairement M. [G] [J] et M. [T] [O] à payer à la SA CREATIS la somme 69 840,50€, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 27 juillet 2022, et des intérêts au taux légal sur le surplus.; »

Me [N] [Y] sollicite, dans ces conditions, la rectification de l’erreur matérielle conformément à la demande formulée par assignation en application des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 avril 2025 afin de faire valoir leurs observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle.

La demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa requête.

Les défendeurs, bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, le juge étant saisi par simple requête de l’une ou l’autre des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

L’article 446-1 du code de procédure civile dispose que Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

En l’espèce, il ressort de la lecture du jugement qu’aucune erreur matérielle n’a été commise lors de sa rédaction.

En effet, la SA CREATIS, demanderesse, a bien, au temps de l’audience orale, formulé une demande d’un montant de 69 840,50€ en principal et ne s’est pas rapporté à l’assignation pour le surplus. Il s’agit donc bien de la demande à prendre en compte par le tribunal en application de l’article 446-1 du code de procédure civile repris supra.

Il y a lieu en conséquence de débouter la SA CREATIS de sa demande de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement rendu le 09 mars 2023 opposant la SA CREATIS à M. [G] [J] et M. [T] [O], co-emprunteurs,

Vu la requête en date du 22 mars 2024, reçue le 05 décembre 2024, présentée par Me [N] [Y], représentant la SA CREATIS,

DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;

DIT qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER LA JUGE