TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/58851 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRB5

N° : 1

Assignation du :

16 Décembre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 avril 2026

par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FIDUCIAIRE ODEON

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Muriel AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS – #P0123

DEFENDERESSE

La société SHIRLEY’S INSTITUT, exerçant sous l’enseigne “BODY’MINUTE”

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 27 avril 2026, la société FIDUCIAIRE ODEON se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société FIDUCIAIRE ODEON se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 28 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Sophie GUILLARME