TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/07684 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPLMO

N° MINUTE :

Requête du :

03 Décembre 2018

JUGEMENT

rendu le 19 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ESSONNE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [G] [P] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

Monsieur GUEZ, Assesseur

Madame HOARAU, Assesseuse

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier lors des débats et de Carla RODRIGUES, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [J] [F] exerçant la profession de préparateur de commandes a été victime d’un accident du travail le 6 novembre 2017.

Le certificat médical initial établi le même jour mentionnait l’existence de « cervicalgies douleurs aux deux épaules ».

L’accident a été pris en charge en accident du travail par la CPAM de l’ESSONNE et la date de consolidation a été fixée au 15 octobre 2018.

Par décision en date du 19 octobre 2018, la CPAM a fixé un taux d’incapacité permanente de 8% au titre des limitations d’amplitude pour trois mouvements de l’épaule gauche, sans retenir de traumatisme au niveau de l’épaule droite et de séquelles au niveau cervical.

Monsieur [J] [F] a contesté cette décision par courrier adressé «  à la commission de recours amiable , Tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris «  et la procédure s’est poursuivie devant le tribunal de grande instance de Paris puis à compter du 1er janvier 2020, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 janvier 2025 et par jugement rendu le 9 avril 2025, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise sur pièces confiée au docteur [U] et renvoyé l’affaire au 16 décembre 2025.

L’expert a établi un rapport le 19 septembre 2025 et a conclu à un taux d’IPP de 8%.

L’affaire a été évoqué à l’audience du 16 décembre 2025.

A cette date, le demandeur qui avait comparu à la première audience ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

La CPAM dûment représentée a sollicité un jugement au fond avec homologation du rapport d’expertise .

MOTIFS

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité'.

Selon l’article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail'.

L’expert judiciaire qui a pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales produites par les parties a mis en évidence les éléments suivants :

— l’absence d’exploration concernant l’épaule droite

— l’absence de pathologie du rachis cervical selon l’ IRM du 5 décembre 2018

— l’ échographie de l’épaule gauche réalisée le 9 avril 2018 a établi un aspect inflammatoire du sus épineux , d’évolution normale puisque l’IRM réalisée le 7 mars 2019 a révélé un examen normal à part un étta dégénératif non lié à l’accident du travail .

Il conclut que les seules séquelles douloureuses de l’épaule gauche en lien avec l’accident du travail ne peuvent conduire à retenir un taux d IPP supérieur à 8% , déjà surévalué au vu des résultats de l’examen clinique du 26 juillet 2019 .

Monsieur [J] [F] n’ a aucunement discuté les conclusions claires de l’expert et il y a lieu de rejeter sa contestation et de confirmer le taux d’ IPP de 8 % fixé par la CPAM.

Monsieur [J] [F] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement avant dire droit et le rapport d’expertise

DEBOUTE Monsieur [J] [F] de son recours

FIXE le taux d’IPP de Monsieur [J] [F], en relation avec l’accident du travail survenu le 6 novembre 2017 à 8%

CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux dépens en ce non compris les frais d’expertise

Fait et jugé à Paris le 19 Février 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 19/07684 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPLMO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [J] [F]

Défendeur : CPAM DE L’ESSONNE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe