TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/02308

N° Portalis 352J-W-B7J-DCAST

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE LA CITATION

du mercredi 20 mai 2026

(article 468 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non-comparant, non représenté à l’audience

Madame [V] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Non-comparante, non représentée à l’audience

à

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045, substitué par M^e Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1838 (présent à l’audience)

Vu la requête en date du 21 novembre 2025 ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Il résulte de l’article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.

Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.

Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.

Le greffier Le président