Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 4 déc. 2024, n° 24/10671 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 11]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/10671 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HLT
Minute :
CADUCITÉ
Du 04 Décembre 2024
Syndic. de copro. [C] [Localité 12] PARKING VOL.19 SIS [Adresse 7]
C/
Monsieur [M] [F] [L]
Madame [N] [I] [H]
Copie conforme délivrée le :
à :
Madame [N] [I] [H]
Monsieur [M] [F] [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. PARC DE [Localité 12] PARKING VOL.19 SIS [Adresse 7]
Représenté par son syndic, la société SEGINE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [F] [L]
[Adresse 4]
Et actuellement [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [I] [H]
[Adresse 8]
Et actuellement [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 15 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 04 Décembre 2024 ;
Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;
La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;
Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 20 Novembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Juge ·
- Instance ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- République française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Apprentissage ·
- Contribution ·
- Fins ·
- Créanciers ·
- Père ·
- Mère
- Alsace ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer
- Fonctionnaire ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Chèque ·
- Resistance abusive ·
- Préjudice ·
- Cliniques ·
- Titre ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Ville
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Mise en demeure
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Interruption ·
- Droit électoral ·
- Rôle
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.