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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2026, n° 25/55552 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55552 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55552 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALG6
N° : 1
Assignation du :
28 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ALPHA NOTAIRES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0170
DEFENDERESSE
La société FONCIÈRE VOLTA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathilde BERNARDIN-HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS – #E1947 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 28 janvier 2026, la société ALPHA NOTAIRES se désiste de son instance et de son action.
La société FONCIÈRE VOLTA accepte le désistement d’instance et d’action par message RPVA du 28 janvier 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ALPHA NOTAIRES se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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