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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 25/58672 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58672 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBP24
N° : 4
Assignation du :
27 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS – #D0510
DEFENDERESSES
ASSOCIATION DELAJOIE [Localité 1] (A.D.P.)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. WM
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 février 2026, la Société CDC HABITAT se désiste de son instance.
L’ASSOCIATION DELAJOIE [Localité 1] (A.D.P.) et la S.A.S. WM n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société CDC HABITAT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite à [Localité 1] le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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