Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 23/00492

TJ Créteil 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation à la succession
La cour a constaté que, conformément à l'article 806 du code civil, le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, rendant ainsi le recours sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 23/00492
Numéro(s) :	23/00492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00492 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UI6O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/00492 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UI6O

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [K] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DÉCEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié

M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 29 avril 2023, Monsieur [K] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [2] (ci-après « la [3] ») ayant maintenu sa dette de 3 397,59 euros représentant sa quote-part héréditaire d’une créance d’allocation supplémentaire servie à son grand-père Monsieur [L] [J] pour la période du 1er octobre 1977 au 31 décembre 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.

Monsieur [J], valablement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

Par courriel du 27 novembre 2024, la [3] a informé le tribunal que le requérant a renoncé à la succession de son grand-père de sorte qu’il lui est désormais impossible de procéder au recouvrement de sa créance auprès de cet héritier. Elle a demandé au tribunal d’en donner acte au requérant et a sollicité une dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 806 du code civil, « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ».

En l’espèce, la [3] produit un récépissé de dépôt d’une déclaration de renonciation à succession établi par le tribunal judiciaire de Fort-de-France le 4 octobre 2024, faite par Monsieur [K] [J] et visant la succession de [L] [J].

La caisse ne peut donc plus poursuivre le recouvrement de sa créance auprès du requérant.

Il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

— Constate que la [3] ne peut pas poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de Monsieur [K] [J] ;

— Constate en conséquence que le recours est devenu sans objet ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE