Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 janv. 2026, n° 25/56830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/56830 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2TJ
N° : 1
Assignation du :
08 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 janvier 2026
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société S.P.C.B.
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par la SELEURL ÆLLEY AVOCATS, prise en la personne de Maître Ghislaine MESTRE, avocate au barreau de PARIS – #E1488, non-comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5]
C/O FONCIA [Localité 7] [Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472, non-comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 09 janvier 2026, la société S.P.C.B. se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA du 22 janvier 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société S.P.C.B. se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 23 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Céline MECHIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Dalle ·
- Adresses ·
- Faux ·
- Expertise ·
- Test ·
- Dommage imminent ·
- Demande ·
- Astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit lyonnais ·
- Rôle ·
- Profit ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Procédure
- Littoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Bâtiment ·
- Juge des référés ·
- Extensions ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Charges ·
- État ·
- Entretien ·
- Peinture
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute inexcusable ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Sécurité sociale
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Assistant ·
- Injonction ·
- Capital social ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Constituer ·
- Visioconférence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Expertise judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Procédure
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Délibération ·
- Code de commerce ·
- Minute ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Gestion ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Rétractation ·
- Contentieux ·
- Société anonyme ·
- Épouse
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Effacement ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Épargne ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Liquidation
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.