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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 mars 2026, n° 25/52400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 25/52400 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MSK
N° : 1
Assignation du :
02 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. MCCS, société à responsabilité limitée,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre-Louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009, non-comparant à l’audience de plaidoirie.
DEFENDERESSE
La société en nom collectif, [A],
[Adresse 3],
[Localité 3]
Représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS – #B0877, non-comparant à l’audience de plaidoirie.
DÉBATS
A l’audience du 18 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 09 Mars 2026,la S.A.R.L. MCCS se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le 09 Mars 2026 la société en nom collectif, [A], accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. MCCS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à, [Localité 1] le 18 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Perrine ROBERT
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