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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 févr. 2026, n° 24/15508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/15508
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IIN
N° MINUTE :
Assignation du :
13 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895
DEFENDEURS
Monsieur [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0613
La société AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0549
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 14 Janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 février 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu les actes de commissaires de justice du 13 novembre 2024 par lesquels M. [H] a assigné M. [E] et [I] ainsi que la société AXA FRANCE IARD, assureur de M. [I], en garantie des vices cachés.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, M. [H] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations d’expertise ordonnées en référé le 14 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société AXA FRANCE IARD acquiesce à la demande.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, M. [E] et [I] s’en rapportent à justice.
A l’audience du 14 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise permettant de déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de [Z] [N] désigné par ordonnance du 14 janvier 2025,
DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire rappeler la présente affaire au rôle des affaires en cours,
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 février 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Eva GIUDICELLI
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