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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 10 déc. 2024, n° 24/03524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 24/02357
ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03524 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKC3
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [E] [H] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [E] [H] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 24 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 10 décembre 2024
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [Adresse 3], représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [E] [H] [Y] ;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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