TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51832 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCF7H

N° :1/MC

Assignation du :

03 et 05 Mars 2026

N° Init : 24/52770

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mai 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

SCI [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS – #E0235

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet GPIMO

Sur le PV de signification de l’assignation : [Adresse 3]

Sur la constitution et les conclusions : [Adresse 4]

représenté par Maître Sophie BODDAERT, avocat au barreau de PARIS – #C0923

Madame [K] [D]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Julie HAZIZA-HARROS, avocat au barreau de PARIS – #E0739

Monsieur [J] [D]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Julie HAZIZA-HARROS, avocat au barreau de PARIS – #E0739

Société COACH FORM CHALLENGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Pauline TORRAS, avocat au barreau de PARIS – #R041

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 03 et 05 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

Vu notre ordonnance du 12 Juin 2024 par laquelle Monsieur [H] [A] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société COACH FORM CHALLENGE.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société COACH FORM CHALLENGE

notre ordonnance de référé du 12 Juin 2024 ayant commis Monsieur [H] [A] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 août 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 12 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ