Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janvier 2026, n° 23/33343

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Contestations de la paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient la non-paternité du demandeur, conformément à la loi ivoirienne.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a ordonné que la défenderesse soit condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d'un administrateur ad hoc.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 16] rendue le 20 janvier 2026, M. [R] [N] [J] [U] conteste sa paternité concernant les jumelles [P] [V] [F] [Z] [A] [N] et [P] [E] [F] [O] [N], nées en 2011 de Mme [B] [S] [I]. Les questions juridiques posées concernent la détermination de la paternité selon la loi ivoirienne. Le tribunal a statué que M. [R] [N] [J] [U] n'est pas le père des enfants et a ordonné que ceux-ci prennent le nom de [I]. De plus, il a condamné Mme [B] [S] [I] à verser 900 euros à M. [R] [N] [J] [U] pour les frais de justice et a décidé de ne pas appliquer l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 20 janv. 2026, n° 23/33343
Numéro(s) :	23/33343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLILéa N'GUESSANElsa HUG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/33343 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCU

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 20 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N] [J] [U]

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Léa N’GUESSAN, avocat au barreau de Paris #G0577

DÉFENDERESSE

Madame [B] [S] [I]

domiciliée chez [11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Elsa HUG, avocat au barreau de Paris #G0031

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-75056-2024-006691 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Décision du 20 Janvier 2026

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/33343 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZBCU

PARTIE INTERVENANTE

Madame [M] [Y]

en qualité d’administrateur ad hoc des enfants mineurs [P] [V] [F] [Z] [A] [N] et [P] [E] [F] [O] [N], jumelles nées le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 17] (Côte d’Ivoire)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de Paris #C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale par enfant numéros 2023/019978 et 2023/019956 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de KarenVIEILLARD, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 16 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi ivoirienne ;

Dit que M. [R] [N] [J] [U], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de [P] [E] [F] [O] [N], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (Côte d’Ivoire) de Mme [B] [S] [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire) ;

Dit que M. [R] [N] [J] [U], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de [P] [V] [F] [Z] [A] [N], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (Côte d’Ivoire) de Mme [B] [S] [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire) ;

Dit que les enfants se nommeront désormais [I] ;

Ordonne la mention de ces dispositions sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Mme [B] [I] à payer à M. [R] [U] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [B] [I] aux dépens, comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour les enfants.

Fait et jugé à [Localité 16] le 20 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC