Tribunal Judiciaire de Bonneville, Jcp, 1er octobre 2025, n° 25/01309

TJ Bonneville 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Mise en demeure régulière
La cour a constaté que la mise en demeure avait été envoyée et que la déchéance du terme était donc régulière.
Rejeté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a jugé que la S.A. YOUNITED était déchue de son droit aux intérêts concernant les prêts, ce qui exclut le paiement des sommes demandées.
Accepté
Solde dû après déchéance des intérêts
La cour a constaté que Madame [R] [U] devait encore une somme au titre du capital emprunté, après déduction des paiements effectués.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a jugé que la défenderesse, n'ayant pas comparu, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bonneville, jcp, 1er oct. 2025, n° 25/01309
Numéro(s) :	25/01309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Cabinet(s) :	THEMES
Parties :	S.A. YOUNITED

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/01309 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ET

AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [R] [U]

MINUTE N° : 25/00412

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [U]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 01 octobre 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 30 janvier 2019, la S.A. YOUNITED CREDIT a consenti à Madame [R] [U] un prêt personnel n° 6826079 de 2225 € outre 225 € de “frais de service”, remboursable en 60 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 11.9% l’an intégrant ces frais de service.

Selon offre préalable acceptée le 12 mars 2020, elle lui a consenti un prêt personnel n° CFR202003102E4SAR1 de 2275 € outre 225 € de “frais de service”, remboursable en 48 mensualités, au taux d’intérêt effectif global de 14,50 % l’an, intégrant ces frais de service.

Selon offre préalable acceptée le 24 octobre 2020, elle lui a consenti un prêt personnel n° CFR202010232CD[Immatriculation 4] de 3000 € outre 428,57 € de “frais de service”, remboursable en 84 mensualités, au taux d’intérêt effectif global de 9.61 % l’an intégrant ces frais de service.

Par acte en date du 29 avril 2025, la S.A. YOUNITED a fait assigner Madame [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :

— le constat de la déchéance du terme du prêt et subsidiairement le prononcé de sa résolution,

— sa condamnation à lui payer la somme de 907,64 € outre les intérêts au taux contractuel de 7.25 % à compter du 25 septembre 2023 ou subsidiairement la somme de 2500 € déduction faite des réglements intervenus, au titre du premier crédit,

— sa condamnation à lui payer la somme de 802,36 € outre les intérêts au taux contractuel de 8.59 % à compter du 25 septembre 2023 ou subsidiairement la somme de 2500 € déduction faite des réglements intervenus, au titre du deuxième crédit,

— sa condamnation à lui payer la somme de 2650,05 € outre les intérêts au taux contractuel de 5.08 % à compter du 25 sepetmbre 2023 ou subsidiairement la somme de 3000 € déduction faite des réglements intervenus, au titre du troisième crédit,

— sa condamnation à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de :

— la forclusion,

— la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds,

— la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité,

— l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

La demanderesse indique avoir été en mesure de s’expliquer sur les moyens soulevés d’office et maintient ses demandes, se référant à son acte d’assignation.

Assignée à étude, Madame [U] n’a pas comparu.

MOTIFS

— Sur le prêt n° 66826079

Attendu que la déchéance du terme du premier prêt a été provoquée de manière régulière, après envoi d’une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées, demeurée infructueuse ;

Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ; qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7 ;

Qu’il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;

Qu’ainsi, l’organisme prêteur doit non seulement rapporter la preuve de l’existence et de la remise de cette fiche, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L. 312-12 du code de la consommation ;

Qu’à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [F] [G], Madame [P] [Z] épouse [H] et Monsieur [X] [H], la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :

— d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,

— d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ;

Qu’il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ;

Qu’en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite n’est pas signée distinctement du contrat et la demanderesse ne verse aucun élément permettant de corroborer la remise effective de cette fiche à l’emprunteuse ainsi qu’elle a pu le reconnaître par une clause type contenue dans le contrat ;

Que la S.A. YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts concernant les trois prêts litigieux ;

Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;

Que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances ;

Qu’également, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ;

Qu’en l’espèce, le capital emprunté était de 2225 €, les “frais de service” étant, sinon des intérêts dont la demanderesse est déchue, à tout le moins des frais dont le paiement est exclu par la déchéance du droit aux intérêts ;

Que les paiements intervenus s’élèvent à 2341,86 € ;

Que Madame [U] ne reste donc devoir aucune somme au titre de ce prêt n° 66826079 ;

— Sur le prêt n° CFR202003102E4SAR1

Attendu que l’article R. 312-35 du code de la consommation dispose :

“Le tribunal connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7" ;

Qu’en l’espèce, il ressort de l’historique du crédit que, par l’effet de l’imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes, le permier incident de paiement non régularisé date du mois de février 2023 ;

Que l’action en paiement du solde de ce prêt engagée par la S.A. YOUNITED le 29 avril 2025 n’est donc pas recevable ;

— Sur le prêt n° CFR202010232CD[Immatriculation 4]

Attendu que la déchéance du terme du deuxième prêt a été provoquée de manière régulière par par notification du 25 septembre 2023, le contrat stipulant expressément et de manière non équivoque que le prêteur est dispensé de toute mise en demeure préalable à la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur ;

Qu’il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;

Qu’en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite n’est pas signée distinctement du contrat, et la demanderesse ne verse aucun élément permettant de corroborer la remise effective de cette fiche à l’emprunteuse ainsi qu’elle a pu le reconnaître par une clause type contenue dans le contrat ;

Que la S.A. YOUNITED sera donc déchue de son droit aux intérêts ;

Attendu qu’en application de l’article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;

Que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances ;

Qu’en l’espèce, le capital emprunté était de 3000 €, les “frais de service” étant, sinon des intérêts dont la demanderesse est déchue, à tout le moins des frais dont le paiement est exclu par la déchéance du droit aux intérêts ;

Que les paiements intervenus s’élèvent à 1604,89 € ;

Que Madame [U] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1395,11€, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023, date de la déchéance du terme valant mise en demeure sur le solde du prêt ;

Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations, d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Qu’en effet, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;

— Sur les autres demandes

Attendu que la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition du public au greffe,

DIT que la S.A. YOUNITED est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt personnel n° 6826079 consenti le 30 janvier 2019 à Madame [R] [U] ;

CONSTATE qu’après déchéance du droit aux intérêts, aucune somme ne reste due au titre de ce prêt ;

DEBOUTE en conséquence la S.A. YOUNITED de sa demande en paiement au titre du prêt n° 6826079 ;

DECLARE irrecevable la demande en paiement de la S.A. YOUNITED au titre du prêt n° CFR202003102E4SAR1 consenti le 12 mars 2020 à Madame [R] [U] ;

DIT que la S.A. YOUNITED est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt personnel n° CFR202010232CD[Immatriculation 4] consenti le 24 octobre 2020 à Madame [R] [U] ;

CONDAMNE Madame [R] [U] à payer à la S.A. YOUNITED la somme de 1395,11 € (MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET ONZE CTS) au titre du solde de ce prêt n° CFR20210232CD[Immatriculation 4], avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023 ;

EXCLUT l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [U] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE