TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,

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REFERENCES : N° RG 26/00372 -

N° Portalis DB3S-W-B7J-4N67

Minute : 390/26

S.C.I. SCI GABIN

Représentant : M^e Lucien MAKOSSO, avocat

au barreau du VAL-DE-MARNE

C/

Monsieur, [W], [J]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e MAKOSSO

Copie délivrée à :

M., [J]

Le 19 Mars 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 19 Mars 2026 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Février 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI GABIN dont le siège social est sis, [Adresse 2],

Représenté par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Lucien MAKOSSO, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur, [W], [J], demeurant, [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 1 juillet 2021, SCI Gabin a donné à bail à M., [W], [J] un logement situé, [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 630,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 60,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI Gabin a fait signifier à M., [W], [J], par exploit de commissaire de justice du 21 mars 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 493,44 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, SCI Gabin a fait assigner M., [W], [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 2 février 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

SCI Gabin, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, se désiste de ses demandes principales et demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner M., [W], [J] à payer :

o une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

M., [W], [J], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M., [W], [J] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

o Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation du défendeur au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le désistement des demandes de constatation d’acquisition des clauses résolutoires, de résiliation judiciaire du bail, d’expulsion du défendeur, en paiement de l’arriéré des loyers et des charges et de fixation d’une indemnité d’occupation sera donc constaté.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur ne succombe pas dans la présente procédure. Toutefois, l’examen du décompte fourni par le demandeur établit que le locataire a réglé l’arriéré le 2 janvier 2026, soit tout juste un mois avant l’audience, de telle sorte que le commandement de payer et l’assignation en justice ont été des préalables nécessaires à l’exécution de ses obligations. En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à sa charge, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 21 mars 2025, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation délivrée le 19 septembre 2025, et de sa notification à la préfecture.

L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement de SCI Gabin de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, au paiement des arriérés, à l’expulsion du locataire, à la fixation d’une indemnité d’occupation et l’ensemble des demandes subséquentes ;

DÉBOUTE SCI Gabin de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [W], [J] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 19 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION