Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 17 avr. 2026, n° 26/02495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Edith COGNY, Me Bénédicte LAVILLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02495 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDL
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 17 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [L] épouse [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,
Monsieur [B] [G] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES
à
Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement par courriel du 17 avril 2026 et le déclare parfait ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Partie ·
- Motif légitime
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Eures ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Entrée en vigueur ·
- Bail
- Liste électorale ·
- Election ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Maire ·
- Demande ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Décret ·
- Délais
- Donation indirecte ·
- Biens ·
- Finances publiques ·
- Valeur vénale ·
- Administration fiscale ·
- Prix de vente ·
- Finances ·
- Épouse ·
- Administration ·
- Acquéreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Délais ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Volonté ·
- Commissaire de justice
- Congé ·
- Provision ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Régularisation
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Sursis à statuer ·
- Avocat ·
- Compagnie d'assurances ·
- Rapport d'expertise ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Délai ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Royaume-uni ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- République du bénin ·
- Cameroun ·
- Chambre du conseil ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères ·
- Atlantique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.