TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/04398 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIDJ

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Mars 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [H]

87 rue Compans

75019 PARIS

Madame [L] [T] pacsée [H]

87 rue Compans

75019 PARIS

représentée par M^e Marie-Laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1063

DEFENDEURS

S.A. LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

8 à 10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la Société MURESAN et SMABTP

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Madame [I] [E]

1 rue Désiré Charton

93100 MONTREUIL

Monsieur [Y] [B]

7 rue Chabanais

75002 PARIS

MAF es qualité d’assureur de Madame [E] [I]

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

MAF es qualité d’assureur de Monsieur [Y] [B]

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0128

S.A.R.L. MURESAN

10 rue Laennec

93110 ROSNY SOUS BOIS

représentée par Maître Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1494

Compagnie d’assurance SMABTP Recherchée en sa qualité d’assureur de la société MURESAN.

8 rue Louis Armand

75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 2 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 30 août 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [M];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état