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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mai 2026, n° 26/52680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. EQUALINE, S.A.S. CENTRAPEL, S.A.S. [ Adresse 4 ] ( MCRA ) c/ S.A.S. AXIUM EXPERTISE, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D' ETABLISSEMENT CENTRAPEL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52680 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCLR
N° : 1
Assignation du :
16 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 19 mai 2026
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSES
S.A.S. CENTRAPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. CERTICALL
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. EQUALINE
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. [Adresse 4] (MCRA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Alice MONY, avocat au barreau de PARIS, toque A305
DEFENDEURS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CENTRAPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
S.A.S. AXIUM EXPERTISE
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
DÉBATS
A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 16 février 2026 par la S.A.S. CENTRAPEL, la S.A.S. CERTICALL, la S.A.S. EQUALIN et la S.A.S. [Adresse 4] (MCRA) ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, les demandeurs, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance engagée ;
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CENTRAPEL et la S.A.S. AXIUM EXPERTISE n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.
Fait à [Localité 1] le 19 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY
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