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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 mars 2026, n° 25/03201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03201 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABTO
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 25 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. OCEAN AMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B620
à
Association INSERT REINSERT PROF HUMAIN HANDIC (ANRH), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P267
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 Mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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