Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 12 mars 2024, n° 23/01763

TJ Versailles 12 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime pour rendre l'expertise commune à d'autres parties, en application de l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'information
La cour a décidé que la communication des pièces et notes est nécessaire pour assurer le bon déroulement de l'expertise.
Accepté
Droit à la défense
La cour a jugé qu'il est essentiel de permettre à la défenderesse de formuler ses observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 12 mars 2024, n° 23/01763
Numéro(s) :	23/01763
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain CLAVIEROlivier ROUAULT
Parties :	La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, La société MMA IARD, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A. au capital de 537.052.368,00 € c/ SA immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

12 MARS 2024

N° RG 23/01763 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYGL

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A. MAAF ASSURANCES SA

DEMANDERESSES

La société MMA IARD

S.A. au capital de 537.052.368,00 €, immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Société immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

DEFENDERESSE

Société MAAF ASSURANCES

SA immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Olivier ROUAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

Débats tenus à l’audience du : 06 Février 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 2 avril 2021 (RG 21/56), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [L] [F].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 19 décembre 2023, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la société MAAF ASSURANCES pour lui voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La défenderesse a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise confiées à M. [F] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 2 avril 2021 (RG 21/56),

Disons que la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société MAAF ASSURANCES en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société MAAF ASSURANCES à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Laissons les dépens à la charge des demanderesses.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY