CG/AC

Ordonnance N°

du 21 JANVIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/01037 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZMY

du rôle général

[S] [T]

c/

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

S.E.L.A.R.L. [Z]

la SELARL AUVERJURIS

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

GROSSES le

— la SELARL AUVERJURIS

, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SELARL AUVERJURIS

, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [S] [T]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. [Z], représentée par Me [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [T] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6], comprenant un bâtiment à usage de maison d’habitation avec grange et établie, un hangar, une cour et un terrain attenant.

Entre 2020 et 2023, madame [T] a confié la réalisation de travaux d’aménagement de sa propriété à monsieur [E] [H], assuré auprès de la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

Madame [T] a déploré des désordres affectant les travaux réalisés.

Un procès-verbal de constat a été dressé par maître [X] [J] le 23 juin 2023.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet [Adresse 12] le 8 juillet 2024.

Par actes en date des 7 et 13 novembre 2024, madame [S] [T] a assigné la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et la S.E.L.A.R.L. [Z] représentée par Maître [P] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [E] [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience du 17 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, madame [T] a repris le contenu de son assignation.

La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT a formulé des protestations et réserves à l’oral.

La S.E.L.A.R.L. [Z] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Des devis établis par monsieur [E] [H],

— Une facture émise par monsieur [E] [H] le 14 avril 2023,

— Une attestation d’assura/nce souscrite auprès de la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT au bénéfice de monsieur [E] [H] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,

— Un procès-verbal de constat dressé par maître [X] [J] le 23 juin 2023,

— Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [Adresse 12] le 8 juillet 2024.

Il est constant que madame [T] a confié la réalisation de travaux d’aménagement de son ensemble immobilier à monsieur [E] [H], assuré auprès de la Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

Il est également constant que monsieur [H] a été placé en liquidation judiciaire et que la S.E.L.A.R.L. [Z] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de monsieur [H].

Par ailleurs, maître [J] constate dans le procès-verbal précité que l’escalier extérieur en béton présente plusieurs désordres, notamment des fers béton apparents et une largeur différente entre la troisième marche en partant du rez-de-chaussée et les autres marches.

Ces désordres sont corroborés par le cabinet [Adresse 12] qui relève dans son rapport qu'« il est impératif pour la sécurité que toutes les marches aient strictement la même hauteur en raison de la prise de cadence du pas lors de la montée et surtout de la descente » et que « l’escalier représente un risque à l’utilisation » (page 9). Il indique par ailleurs que le coulage du béton de l’escalier présente des malfaçons qui « influent sur la pérennité de l’ouvrage » (page 9). Il préconise la démolition et la reprise complète de l’escalier (page 9), travaux qui ont été estimés à la somme de 8.900,00 € HT par l’entreprise SARL AZVEDO le 14 mai 2024 selon l’expert (page 10).

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par madame [T], demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [N] [D]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 15] -

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [I] [Y]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 15] -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 13], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par maître [X] [J] le 23 juin 2023 et le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [Adresse 12] le 8 juillet 2024, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que madame [S] [T] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 3.000,00 euros TTC avant le 31 mars 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er janvier 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de madame [S] [T], demanderesse,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,