TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/55274

N° Portalis 352J-W-B7J-DAMD5

N° : 5

Assignation du :

31 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. D&D LE PRINCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS – #B0282

DEFENDERESSE

S.A.S. 13 Monsieur [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier PERONNAU de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS – R255

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par message transmis par RPVA le 31 mars 2026, la S.C.I. D&D LE PRINCE se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.C.I. D&D LE PRINCE se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ