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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2026, n° 25/58347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58347 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBQ2
N° : 4
Assignation du :
07 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. PORTEFOIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS – #D1913
DEFENDEURS
Monsieur [C] es qualité de Président du conseil syndical du syndic de copropriété de l’immeuble du [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
S.A.R.L. CBMC es qualité de syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502
DÉBATS
A l’audience du 20 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 05 novembre 2026, la S.C.I. PORTEFOIN se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que S.C.I. PORTEFOIN se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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