TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/03242 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4M4X

AFFAIRE : Mme [O] [L] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ Société AXA FRANCE IARD (la SARL ATORI AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 06 Mai 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [O] [L]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

Agissant tant pour son compte qu’en qualité de représentante légale de son fils [S] [I] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] et domicilié à la même adressse

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AXA FRANCE IARD, SA

dont le siège social est sis [Adresse 5] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 28 mai 2021, Mme [O] [L] et [S] [I] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AXA FRANCE IARD.

Par acte d’huissier délivré le 6 mars 2024, Mme [O] [L] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [S] [I] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [Y] [F], désigné par ordonnance de référé du 11 janvier 2022, ayant déposé ses rapports, Mme [O] [L] et [S] [I] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour Mme [O] [L] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 550 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 890 €

— Souffrances endurées 5000 €

— Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4800 €

SOIT AU TOTAL 12 840 €

dont il convient de déduire la somme de 2400 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [S] [I] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 75 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 590 €

— Souffrances endurées 5000 €

SOIT AU TOTAL 6265 €

dont il convient de déduire la somme de 1600 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [O] [L] et [S] [I] demandent en outre au tribunal de :

— condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2024, AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [O] [L] et de [S] [I] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

— la condamnation de Mme [O] [L] aux dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [O] [L] et [S] [I] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mai 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Pour Mme [O] [L] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire partiel : 25% jusqu’au 10.07.2021, 10 % jusqu’à la consolidation

Date de consolidation : 3 janvier 2022

Souffrances endurées : 2/7

Déficit fonctionnel permanent : 3 %

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [O] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [O] [L] et [S] [I] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 330 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 534 €

Total 864 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé une attelle cervicale disgracieuse; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 400 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4740 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 864 €

— souffrances endurées 4000 €

— préjudice esthétique temporaire 400 €

— déficit fonctionnel permanent 4740 €

TOTAL 10 604 €

PROVISION A DÉDUIRE 2400 €

RESTE DU 8204 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour [S] [I] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire partiel : 25% jusqu’au 02.06.2021, 10 % jusqu’à la consolidation

Date de consolidation : 28.09.2021

Souffrances endurées : 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [S] [I] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [S] [I] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 45 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 354 €

Total 399 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 399 €

— souffrances endurées 4000 €

— TOTAL 4999 €

PROVISION A DÉDUIRE 1600 €

RESTE DU 3399 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [O] [L] et [S] [I] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [O] [L] et [S] [I] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mai 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [O] [L], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 604 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [O] [L] :

— la somme de 8204 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Evalue le préjudice corporel de [S] [I], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 4999 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [O] [L] ès qualité de représentant légal de [S] [I]:

— la somme de 3399 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 MAI DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT