TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/38360 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CDB

N° MINUTE : 14

JUGEMENT

rendu le 15 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Léa GAUGAIN, Avocat, #D1452

DÉFENDERESSE

Madame [E] [R] épouse [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Soussan FATHI, Avocat, #G0868

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Laurie LE BLEIS

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

Statuant sur la compétence internationale et la loi applicable,

DIT que le juge français est compétent concernant l’ensemble des demandes ;

DIT que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes ;

Statuant sur le prononcé du divorce,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (Algérie)

ET

Madame [E] [R]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Algérie)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

Statuant sur les conséquences du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 20 août 2023 ;

FAIT DROIT à la demande d’attribution préférentielle à son profit du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1] formée par Monsieur [T] [I] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Statuant sur les mesures accessoires,

CONDAMNE Madame [E] [R] à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [R] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 15 Mai 2026

Laurie LE BLEIS Etienne LAURET

Greffier Juge