TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Juliette BAYLE #G0609Me Thibaud VIDAL #B0056délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre

2ème section

N° RG 24/07422

N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUC

N° MINUTE :

Assignation du

8 septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 5 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AXIMOB

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Juliette BAYLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0609

DÉFENDEUR

Monsieur [T], [X], [H] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Thibaud VIDAL de l’A.A.R.P.I. CHOLEY & VIDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0056

Décision du 5 mai 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/07422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 10 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 24/07422 ;

Vu les conclusions d’incident de M. [T] [O] notifiées par RPVA le 11 septembre 2024 et ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 mars 2026 ;

Vu les conclusions en réponse d’incident de la société AXIMOB notifiées par RPVA le 30 mai 2025.

L’incident a été fixé au 10 mars 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que l’incident formé le 11 septembre 2024 n’a plus d’objet par l’effet du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 12 décembre 2025 et de dire n’y avoir lieu à statuer sur incident.

PAR CES MOTIFS :

Satutant par mise à disposition au greffe,

DIT que l’incident est devenu sans objet ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 juin 2026, 13h40 pour conclusions au fond des parties ; à défaut, clôture ;

RAPPELLE que :

1/ Sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont DÉMATÉRIALISÉES et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

2/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES.

Faite et rendue à [Localité 1], le 5 mai 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Fabrice VERT